J.O. Numéro 147 du 27 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9810

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Arrêté du 19 juin 1998 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises

NOR : JUSC9820412A




Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1998, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises pour l'année 1998 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 26, 27 et 28 octobre 1998 ;
- les épreuves orales d'admission auront lieu les 14, 15 et 16 décembre 1998 ;
- le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, au plus tard le 26 août 1998.